Conditions Générales de Vente

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Nano-Metrix SL et de son client dans le cadre de la vente des marchandises figurant sur le site internet, à savoir les produits et matériel divers gravitant autour de la fabrication de lunettes.

Toute prestation accomplie par www.cnc-acetate.com implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. www.cnc-acetate.com s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 2b : TVA

La taxe appliquée pour les particuliers est celle en vigueur dans le pays de destination (20% pour la France)
Toutefois les professionnels disposant d'un numéro de TVA Intra permettant la récupération de TVA (Hors micro-entreprises) sont amenés à l'enregistrer sur le site afin d'obtenir une facturation HT,notre société étant basé en Espagne.
 

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société www.cnc-acetate.com serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

 

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

  • Soit par Carte Bancaire  Hors AMEX
  • soit par virement bancaire ;
  • soit par paypal  ( Des frais s'ajoutent )

Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser l'intégralité du montant global de la facture.

 

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société Nano-Metrix SL une pénalité de retard égale au taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

 
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
 
 

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Nano-Metrix-SL.

 

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

Nano-Metrix SL conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, Nano-Metrix SL se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

 

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

  • soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
  • soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;
  • soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

  • l'allocation de dommages et intérêts ;
  • l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

L'envoi est effectué à réception du règlement.

Clause n° 10 : Echange

www.cnc-acetate.com ne peut s'engager sur des échanges ou reprises de marchandises non utilisées.

 

Clause n° 11 : Rétractation

Vous pouvez vous rétracter en remplissant le formulaire figurant sur notre site.

OU

Vous pouvez exercer votre droit de rétractation en envoyant via le protocole de notre site web sur le lien ici  . Dans le cas d'une rétractation par mail, la rétractation sera considérée recevable à réception de notre mail de confirmation.

Votre demande doit être faite dans les 21 jours qui suivent votre commande, et doit contenir les informations suivantes :

  • Nom/Prénom ou Raison Sociale du client
  • Coordonnées
  • Numéro de commande


  • Selon l'article L121-20-2 du Code de la Consommation, les commandes à forte personnalisation ne peuvent être annulées (spécifique, collage,machine fabriquées à la commande, etc).

Le client ne peut faire jouer le délai de rétractation pour un article qu'il a utilisé, modifié, abîmé ou détérioré de son fait.
Le remboursement d'achat effectués via Paypal et cartes Bancaires peuvent mettre jusque 45 Jours pour être crédités, du fait des conditions générales de la solution de paiement Paypal. 

 

Clause n° 12 : Retour du produit

Vous devez retourner les biens au vendeur au plus tard dans les 7 jours suivant l'envoi de votre décision de rétractation.

Vous ne devez payer que les coûts directs de renvoi des biens.

 

Clause n° 13 : Remboursement

En cas de rétractation, nous vous rembourserons la totalité des sommes que vous avez versées, frais de livraison inclus. Le remboursement sera fait dans les 30 jours après la récupération des biens en état neuf et non utilisés.

 

Clause n° 14 : Force majeure

La responsabilité de Nano-Metrix SL ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

Clause n° 15 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

 
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Alicante.
Dependencia Provincial del Tribunal Económico 
Plaza de la Montanyeta, 8, 03001 Alicante, Espagne

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